Conditions générales d'utilisation

la F.G.H.S. :
la Vereniging van Fabrikanten en Groothandelaren in Sportbenodigdheden (F.G.H.S.), dont le siège est à Utrecht ;

Vendeur
Noor Sportswear, Nelson Mandela-laan 1, 5222AD, 's-Hertogenbosch ;

Acheteur
Personne physique ou morale qui est partie à un accord ou à une autre relation juridique avec le vendeur ou à qui le vendeur a fait une offre ou un devis ;

Jours ouvrables :
Tous les jours civils à l'exception des samedis, des dimanches, du 1er janvier, du lundi de Pâques, de l'Ascension, du lundi de Pentecôte, du jour de Noël et du lendemain de Noël, des jours proclamés ou à proclamer comme jours fériés nationaux par le gouvernement, et du jour où l'anniversaire de S.A.R. le Roi est officiellement célébré ;

Jours
Tous les jours civils

Droits de propriété intellectuelle :
Tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes, tels que les droits d'auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles, les noms commerciaux, les droits sur les bases de données et les droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et les interprétations en ligne.

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement à toutes les offres faites par le vendeur à l'acheteur et à tous les contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur - quelle qu'en soit la nature - ainsi qu'à tous les (autres) actes juridiques, relations juridiques et accords qui peuvent ou non en résulter ou y être liés.
2.2 Le vendeur a le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment. Le vendeur notifie par écrit à l'acheteur toute modification importante au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification ou du complément en question. Si l'acheteur ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la date d'envoi de la notification écrite, l'acheteur est réputé avoir accepté tacitement la modification ou le complément. Les conditions d'achat et autres conditions de l'acheteur ne s'appliquent que s'il a été expressément convenu par écrit qu'elles s'appliquent au contrat à l'exclusion des présentes conditions générales.
2.3 En cas de nullité d'une ou de plusieurs dispositions des conditions générales, les autres dispositions restent en vigueur.

3.1 Toutes les offres, tous les devis, toutes les estimations et autres documents similaires émis par le vendeur sont sans engagement, à moins que le contraire n'ait été expressément stipulé par écrit. Par offres, devis, listes de prix et autres, on entend les listes de prix, les brochures et autres données fournies.
3.2 Le contrat (d'achat) est conclu lorsque l'acheteur passe une commande au vendeur et que cette commande est acceptée par le vendeur. La commande est gratuite. L'acceptation d'une commande se fait par confirmation écrite ou électronique (par e-mail) à l'acheteur ou par la livraison de ce qui est inclus dans la commande.
3.3 L'acheteur garantit que la personne qui passe une commande au nom de l'acheteur est autorisée à conclure le contrat avec le vendeur.
3.4 L'annulation d'un contrat n'est pas possible, à moins que le vendeur n'y consente par écrit et que les marchandises concernées n'aient pas encore été livrées. Le vendeur est autorisé à assortir son accord de conditions supplémentaires.
3.5 Les modifications et compléments apportés aux contrats conclus ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit par le vendeur et l'acheteur.

4.1 Les dessins de conception, les dessins d'exécution et de détail, les modèles, les logiciels informatiques, les enregistrements photographiques, les échantillons, les dessins, les logos, les dimensions, les quantités, les dessins, les couleurs, les matériaux, les spécifications techniques et/ou les autres matériaux et données fournis par le vendeur à l'acheteur ne sont que des descriptions approximatives des marchandises. Le vendeur ne garantit donc pas l'exactitude et l'exhaustivité de ces matériaux et données.
4.2 Le vendeur n'est pas responsable de l'utilisation par l'acheteur des matériaux et données susmentionnés, sauf convention contraire expresse et écrite.
4.3 Les matériaux et données visés dans le présent article, ou tout droit y afférent, ne sont pas transférés à l'acheteur. A la première demande du vendeur, l'acheteur renverra à ses frais les matériaux et données susmentionnés au vendeur.
4.4 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériaux et données visés dans le présent article sont dévolus au vendeur et/ou à ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes conditions générales n'est destinée à transférer des droits de propriété intellectuelle à l'acheteur.
4.5 L'acheteur ne peut utiliser les matériaux et données visés à l'article 4 que dans le cadre de l'exécution de la convention. Sans préjudice de ce qui précède, aucun des biens ou des matériaux et données visés à l'article 4 ne peut être mis à disposition pour inspection ou remis à des tiers, que ce soit ou non en vue d'une réutilisation, sans l'accord écrit préalable du vendeur.

5.1 Les dessins de conception, les dessins d'exécution et les dessins détaillés, les logiciels, les modèles, les enregistrements photographiques, les échantillons, les dessins, les logos, les dimensions, les quantités, les dessins, les couleurs, les matériaux, les spécifications techniques et/ou d'autres matériaux et données fournis par l'acheteur au vendeur sont considérés par le vendeur comme adéquats, corrects et complets, sans que le vendeur ne soit tenu de procéder à une enquête plus approfondie.
5.2 L'acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation, légale ou autre, émanant de tiers qui prétendent qu'un droit de propriété intellectuelle, ou tout autre droit de ces tiers, a été violé par l'utilisation par le vendeur des matériaux et données visés dans le présent article.

6.1 Les marchandises sont livrées par le vendeur au(x) lieu(x) convenu(s) ou envoyées pour livraison à ce(s) lieu(x), de la manière spécifiée dans la commande ou convenue (ultérieurement) par écrit.
6.2 Les marchandises sont transportées aux frais du vendeur, sauf si le montant de la commande de marchandises est inférieur à un montant à déterminer par le vendeur, auquel cas le transport est à la charge de l'acquéreur. Le montant susmentionné dépend du niveau de prix et du volume, mais ne dépassera pas 500 EUR.
6.3 L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises au(x) lieu(x) convenu(s) en première présentation au moment où le vendeur les lui livre ou les lui fait livrer, ou au moment où elles sont mises à sa disposition conformément au contrat. Si l'acheteur reste en défaut à cet égard, les dommages et les frais qui en découlent sont à sa charge.
6.4 Le risque des marchandises est transféré à l'acheteur au moment où elles sont placées sous le contrôle de l'acheteur ou d'un tiers désigné par l'acheteur. Il en va de même si le vendeur assure le transport à la demande et aux frais de l'acheteur.
6.5 Le vendeur s'efforce d'emballer les marchandises de manière adéquate et pratique.

7.1 Le vendeur s'efforce de livrer les marchandises au(x) moment(s) ou immédiatement après la fin du(des) délai(s) de livraison spécifié(s) dans la commande. Si un délai de livraison a été convenu, il commence à courir à la date à laquelle le vendeur a accepté la commande par écrit. En cas de dépassement d'un délai de livraison, le vendeur a le droit, sans être redevable d'une quelconque indemnité, de livrer les marchandises au plus tard 15 jours ouvrables après l'expiration du délai de livraison.
7.2 Si les marchandises commandées sont à la disposition de l'acheteur mais ne sont pas acceptées par ce dernier, le vendeur a le droit, à sa discrétion et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :
- Soit de livrer les marchandises par notification écrite à l'acheteur, auquel cas les marchandises seront stockées dans les locaux du vendeur ou du transporteur à compter de l'envoi de la notification, aux frais et risques de l'acheteur, y compris le risque de détérioration de la qualité.
- Soit de résilier entièrement le contrat avec l'acheteur, soit de résilier le contrat. Soit résilier totalement ou partiellement le contrat avec l'acheteur selon les modalités prévues à l'article 10 ci-dessous, et vendre et livrer les marchandises à un (des) tiers. Dans ce cas, l'acheteur est responsable de tous les dommages subis par le vendeur de ce fait.
7.3 Si un tiers s'oppose à la livraison par le vendeur, le vendeur a, sans préjudice de ce qui précède, le droit de suspendre et/ou d'interrompre immédiatement cette livraison et d'exiger de l'acheteur une indemnisation pour les frais encourus et les dommages subis, sans que le vendeur ne soit tenu de payer une quelconque indemnité à l'acheteur.
7..4 Si, en cas de livraison sur appel, aucun délai n'a été fixé pour l'appel, le vendeur a droit au paiement intégral de la commande totale trois mois après la commande.
7.5 Si, en cas de livraison sur appel dans un délai de trois mois, tout ou partie de la commande n'a pas encore été appelé, l'acheteur indiquera par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la première demande du vendeur à cet effet, dans quel délai la quantité totale sera appelée. Ce délai à indiquer par l'acheteur ne peut excéder une période de trois mois. À compter du premier jour suivant cette période de trois mois, les marchandises qui n'ont pas encore été appelées sont stockées chez le vendeur ou le transporteur, aux frais et risques de l'acheteur, y compris le risque de détérioration de la qualité. Les marchandises entreposées restent la propriété du vendeur jusqu'à leur livraison à l'acheteur.

8.1 Tous les prix proposés par le vendeur et l'acheteur sont nets et hors taxe sur le chiffre d'affaires, sauf indication contraire explicite. Le vendeur est autorisé à modifier les prix proposés à tout moment avant la conclusion du contrat, conformément à l'article 3.2.
8.2 Après la conclusion du contrat, le vendeur est autorisé à modifier le prix si l'augmentation du prix résulte de l'un des facteurs suivants : i) augmentation des taxes ou autres prélèvements et/ou droits publics, ii) modification des taux de change, iii) augmentation des salaires, des frais de transport et/ou des prix d'achat. Dans ce cas, l'acheteur a toujours le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la notification écrite de la modification de prix conformément à l'article 10, sans que le vendeur ne soit tenu de réparer un quelconque dommage.
8.3 Si le montant de la facture d'un envoi livré est inférieur à 350 euros pour les frais administratifs, le vendeur a le droit de facturer un supplément de 10 euros maximum.
8.4 Le vendeur a le droit de facturer et d'exiger le paiement avant la livraison. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture. Le paiement peut également être exigé pour des livraisons partielles. Le vendeur a toujours le droit de suspendre la livraison jusqu'à ce que l'acheteur ait versé un acompte.
8.5 Si l'acheteur n'a pas payé l'intégralité des montants dus dans le délai convenu, il est en défaut après l'expiration de ce délai, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Dans ce cas : a) l'acheteur est redevable, à compter de la date à laquelle le montant dû est devenu exigible jusqu'au moment du paiement, d'intérêts sur le montant en souffrance au taux d'intérêt commercial légal conformément à l'article 6:119a du Code civil néerlandais ; et b) tous les frais encourus par le vendeur, tels que les frais de litige et les frais extrajudiciaires, y compris les frais d'assistance juridique, d'huissiers de justice et d'agences de recouvrement, encourus dans le cadre du retard de paiement, sont à la charge de l'acheteur. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 15% du montant de la facture avec un minimum de 100 € hors TVA, tout ceci sans préjudice des autres recours légaux du Vendeur en vertu des présentes Conditions générales et/ou du droit applicable, y compris le droit à des dommages-intérêts.
8.6 Si les demandes de paiement du vendeur sont acceptées en tout ou en partie, l'acheteur doit rembourser tous les frais de justice encourus par le vendeur, y compris les frais d'assistance juridique, y compris les montants non accordés par le tribunal, à moins que le vendeur ne soit la seule partie condamnée à payer les frais de justice.
8.7 Les paiements effectués par l'acheteur servent toujours à régler tous les intérêts et frais dus et les factures échues et payables depuis le plus longtemps, même si l'acheteur déclare que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
8.8 Les réclamations relatives aux factures ou aux articles ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'acheteur. L'acheteur n'a pas droit à la compensation.

9.1 Sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales, toutes les marchandises livrées par le vendeur à tout moment restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que le paiement par l'acheteur annule toutes les créances du vendeur à l'égard de l'acheteur qui relèvent de l'article 92 du livre 3 du Code civil néerlandais, à quelque titre que ce soit et quelle que soit l'exigibilité, y compris les intérêts et les frais. Avant le paiement intégral, l'acheteur n'est pas autorisé à donner les marchandises en gage à des tiers ou à en transférer la possession, à l'exception des marchandises livrées par le vendeur, que l'acheteur transfère dans le cadre de l'exercice normal de ses activités. En cas de violation de cette disposition, ainsi qu'en cas d'application totale ou partielle de l'article 10, le vendeur a le droit de reprendre ou de faire reprendre toutes les marchandises livrées par le vendeur au lieu où ces marchandises se trouvent, sans qu'aucune autorisation de l'acheteur ou du tribunal ne soit nécessaire. Dans ce cas, toute créance du vendeur est également immédiatement exigible.
9.2 L'acheteur est tenu d'entreposer les marchandises livrées sous réserve de propriété avec soin et en tant que propriété reconnaissable du vendeur. L'acheteur est tenu d'assurer les marchandises pendant la durée de la réserve de propriété contre les dommages dus à l'incendie, à l'eau et à l'explosion, ainsi que contre le vol, et de permettre au vendeur de consulter les polices d'assurance sur demande.
9.3 Si le vendeur souhaite exercer les droits visés à l'alinéa 1, l'acheteur autorise inconditionnellement et irrévocablement le vendeur ou un tiers désigné par le vendeur à pénétrer dans tous les lieux où se trouvent ou peuvent se trouver les biens du vendeur et à emporter ces biens avec lui. Tous les frais qui en résultent sont à la charge de l'acheteur.
9.4 Si le vendeur estime que la situation financière de l'acheteur et/ou ses habitudes de paiement le justifient, il est en droit d'exiger de l'acheteur qu'il fournisse immédiatement une garantie pour la première livraison ou les livraisons ultérieures, sous une forme à déterminer par le vendeur, et/ou qu'il verse un acompte. Si l'acheteur ne fournit pas la garantie requise, le vendeur est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre ou de résilier immédiatement la poursuite de l'exécution du contrat sans être redevable d'une quelconque indemnité et tout ce que l'acheteur doit au vendeur pour quelque raison que ce soit est immédiatement dû et exigible.

10.1 Le contrat ne peut être résilié que par écrit. La résiliation du contrat pour cause de manquement imputable n'est possible qu'après une mise en demeure écrite aussi détaillée que possible et fixant un délai d'exécution raisonnable.
10.2 Si l'acheteur ou le vendeur a bénéficié ou menace de bénéficier d'un sursis de paiement, si la faillite de l'acheteur ou du vendeur est demandée, si l'acheteur ou le vendeur est déclaré en faillite, si l'acheteur cesse ses activités ou s'il est décidé de dissoudre l'entité juridique ou si le vendeur ou l'acheteur reçoit des informations indiquant avec une certitude raisonnable que l'acheteur ou le vendeur ne sera probablement pas en mesure de respecter ses obligations, le vendeur ou l'acheteur a le droit de résilier tous les contrats existant à ce moment-là, en tout ou en partie, par lettre recommandée, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire.
10.3 En cas de résiliation du contrat, il n'est pas dérogé à ce que le vendeur a déjà livré et à l'obligation de paiement y afférente, à moins que l'acheteur ne prouve que le vendeur est en défaut en ce qui concerne l'essentiel de cette prestation. Les montants facturés par le vendeur avant la résiliation en rapport avec ce que le vendeur a déjà dûment exécuté ou livré en exécution du contrat restent intégralement dus dans le respect des dispositions de la phrase précédente et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résiliation.
10.4 Cette résiliation peut également s'étendre, au choix du vendeur, aux marchandises qui ont déjà été livrées dans le cadre du même contrat, si, conformément à ce contrat (confirmation de commande), ces marchandises auraient dû être livrées en tant qu'ensemble. Dans la (les) situation(s) susmentionnée(s), l'acheteur est autorisé à renvoyer les marchandises au vendeur à ses propres frais et risques et à réclamer au vendeur tous les paiements qu'il a effectués pour ces marchandises.
10.5 Si l'acheteur ne remplit pas l'une de ses obligations en vertu d'un accord vis-à-vis de son vendeur, le vendeur sera autorisé à suspendre tous les accords existant entre eux à ce moment-là sans intervention judiciaire, sans préjudice des autres droits légaux du vendeur dans un tel cas.

11.1 L'acheteur est tenu de respecter les règles relatives au stockage et à la manutention des marchandises livrées. L'acheteur doit inspecter les marchandises à la livraison ou dans les deux jours ouvrables qui suivent.
11.2 Les réclamations concernant les livraisons doivent être formulées par l'acheteur par écrit directement au vendeur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison. Les réclamations doivent être introduites par écrit (ou par e-mail) en indiquant précisément la nature et le fondement des réclamations, en incluant dans tous les cas des photos datées montrant les défauts et en soumettant le bordereau d'expédition et (s'il est connu) le numéro de facture correspondant. L'introduction d'une réclamation suspend l'obligation de payer les marchandises litigieuses. Les marchandises défectueuses doivent être en possession du vendeur dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison.
11.3 Tout droit de l'acheteur d'invoquer d'éventuels défauts des marchandises au moment de la livraison se prescrit 1 mois après la livraison, à moins que l'acheteur ne puisse prouver que le défaut était déjà présent au moment de la livraison et qu'il ne s'est manifesté que plus d'un mois après la livraison.
11.4 Si une réclamation est fondée, le vendeur doit, à sa discrétion, réparer les marchandises défectueuses ou les remplacer par d'autres marchandises conformément à la commande, à condition que la nouvelle livraison ou la réparation ait lieu dans un délai raisonnable après que le bien-fondé de la réclamation a été établi. Dans ce cas, l'acheteur n'a en aucun cas droit à une indemnisation.
11.5 Le vendeur se réserve le droit de tenir compte d'une éventuelle dépréciation de la valeur des marchandises lorsqu'il détermine les conséquences d'une réclamation fondée. Cette disposition ne s'applique pas si l'acheteur prouve que la dépréciation est entièrement imputable au vendeur.
11.6 Les retours de marchandises dans le cadre de réclamations qui ne sont pas précédés ou accompagnés des informations mentionnées dans la deuxième phrase du paragraphe 2 ne sont pas autorisés. Si l'acheteur renvoie néanmoins des marchandises en violation de cette disposition ou des marchandises non fondées, celles-ci seront tenues à la disposition de l'acheteur, à ses frais et à ses risques, dans la mesure où elles n'ont pas été refusées par le vendeur, sans que l'on puisse en déduire la reconnaissance du bien-fondé d'un éventuel droit à la garantie. Les frais de retour non fondés sont à charge de l'acheteur.

12.1 Les déclarations faites par le vendeur ou en son nom concernant la qualité, la composition, les possibilités d'application, les propriétés et le traitement des marchandises livrées ne sont valables en tant que garantie que si elles ont été expressément confirmées par écrit par le vendeur sous la forme d'une garantie.
12.2 Si l'acheteur effectue des réparations ou des modifications pendant la période de garantie sans l'accord préalable du vendeur, l'obligation de garantie s'éteint immédiatement.
12.3 Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un manquement imputable, d'une faute ou de tout autre acte du vendeur, sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée de la part du vendeur personnellement ou de ses subordonnés appartenant à la direction du vendeur.
12.4 Si, malgré les dispositions de l'article 12.3, une responsabilité incombe au vendeur, cette responsabilité est limitée à la réparation des dommages directs subis par l'acheteur, à concurrence du montant de la facture relative à l'accord (partiel) ou à la commande en question. En aucun cas, la responsabilité totale du vendeur pour les dommages directs, pour quelque raison que ce soit, ne s'élèvera à plus de 50.000 €.
12.5 Par dommages directs, on entend exclusivement :
a. les frais raisonnables que l'acheteur devrait engager pour que la prestation du vendeur soit conforme au contrat ; toutefois, ces dommages de substitution ne seront pas indemnisés si le contrat est résilié par ou à la demande de l'acheteur.
b. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où la détermination porte sur un dommage direct au sens du présent contrat ; c. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où l'acheteur démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct au sens du présent contrat.
12.6 Le droit à une indemnisation est toujours subordonné à la condition que l'acheteur signale le dommage au vendeur par écrit le plus rapidement possible après sa survenance. Toute demande de dommages-intérêts à l'encontre du vendeur se prescrit par la simple expiration d'un délai de 6 mois à compter de la naissance de la demande.

13.1 Aucune des parties n'est tenue d'exécuter une obligation si elle en est empêchée pour cause de force majeure.
13.2 Par force majeure, on entend toute circonstance, y compris, mais sans s'y limiter, le verglas, les conditions météorologiques extrêmes, les attaques terroristes, les inondations, les restrictions légales, les manquements des fournisseurs et des auxiliaires du vendeur, les grèves, les mesures gouvernementales, les retards de livraison, les interdictions d'exportation, les émeutes la guerre, la mobilisation, les entraves au transport, les défauts de machines, les défaillances dans l'approvisionnement en énergie, les entraves à l'importation, l'incendie et toute autre circonstance échappant à la sphère d'influence du vendeur ou de l'acheteur et en raison de laquelle l'exécution normale du contrat ne peut être raisonnablement exigée par le vendeur ou l'acheteur.
13.3 La partie dans laquelle survient la force majeure doit en informer immédiatement l'autre partie par écrit.
13.4 En cas de force majeure, l'autre partie ne peut prétendre à aucun dédommagement.13.5 Si un cas de force majeure entraîne un dépassement de la date ou du délai convenu, y compris un délai de livraison ultérieur de 15 jours ouvrables, l'autre partie a le droit de résilier le contrat en question par écrit, sans que la partie qui résilie ne soit tenue de réparer un quelconque dommage en conséquence.

14.1 Tous les litiges relatifs à un accord ou à l'exécution d'un accord entre l'acheteur et le vendeur, qui ne peuvent être résolus par accord mutuel entre les parties, seront soumis au tribunal compétent dans la juridiction dans laquelle le vendeur a son siège social. Nonobstant ce qui précède, le vendeur a le droit de soumettre un litige au tribunal compétent dans le ressort duquel l'acheteur a son siège social.
14.2 Tous les accords et relations juridiques pour tout autre motif entre l'acheteur et le vendeur sont régis par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(Enregistré auprès de la Chambre de commerce et d'industrie d'Utrecht, sous le numéro 40478858)